Conditions Générales de Service - Chauffeurs

La présente application à destinations des professionnels, chauffeurs de véhicules de transport (ci-après « l’Application ») est éditée par la société Monsieur STan Chauffeurs Privés, une société par actions simplifiée au capital de 2000 euros dont le siège social est situé au 39 rue de Neuville 62217 Tilloy les Mofflaines, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Arras sous le numéro 835 272 741 (ci-après « Mr STan »).

Les présentes conditions générales de service (ci-après les « CGS») ont pour objet définir les règles et obligations applicables à l’utilisation de l’Application Mr. STan par les chauffeurs VTC. Ces CGS constituent un contrat conclu entre Mr STan et chaque Chauffeur de l’Application ayant accepté les présentes CGS à compter de l’installation de l’Application sur son terminal mobile (ci-après le « Chauffeur »).

Le Chauffeur est prié de lire avec attention les présentes CGS avant d’utiliser l’Application. En installant et en utilisant l’Application, le Chauffeur accepte de respecter l’ensemble des dispositions des présentes CGS. En cas de refus de tout ou partie des présentes CGS, il est demandé au Chauffeur de ne pas utiliser l’Application.

 
1. Description de l’Application
L’Application est une application pour terminal mobile ayant pour principal objet de permettre aux Chauffeurs inscrits d’accepter les réservations de trajets de véhicules de transport avec Chauffeurs  (ci-après les « VTC »).
Via l’Application, Mr. STan agit en tant que simple plateforme neutre de réservation de VTC, les prestations de transports réservées à partir de l’Application étant exécutées par le Chauffeur, ce qu’il reconnaît expressément.
En conséquence, tout Chauffeur mis en relation avec un utilisateur de l’Application exerce en tant que professionnel indépendant et demeure responsable des prestations de transport fournies aux utilisateurs de l’Application notamment au titre des conditions d'exécution du trajet, de respect de la loi et du code de la route, de l'hygiène et de la sécurité, au sein du VTC.


2. Conditions d’accès  et de référencement sur l’Application
L’Application est téléchargeable gratuitement et n’exige aucun paiement de la part des Chauffeurs. Afin d’utiliser l’Application, le Chauffeur doit posséder un terminal disposant d’une version récente des systèmes d’exploitation iOS ou Android.
Conformément à la loi applicable, toute inscription à l’Application et référencement du Chauffeur implique obligatoirement au préalable pour le Chauffeur de communiquer  les documents suivants à Mr. STan :
- Un permis de conduire à jour requis pour la conduite du véhicule utilisé par le Chauffeur ;
- Une seconde pièce d’identité
- Une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle incluant le transport de personnes à titre onéreux ;
- Une carte professionnelle de  chauffeur de VTC (recto / verso) ;
- Un extrait K-bis ou certificat d’inscription au registre des VTC de moins de trois mois ;
- Le certificat d’immatriculation du véhicule utilisé (carte grise) ;
- L’attestation d’assurance du véhicule utilisé (carte verte) ;
- Un descriptif ou des photographies du véhicule utilisé permettant à Mr. STan de vérifier qu’il répond aux conditions techniques et de confort requis légalement pour les VTC.
- Une photographie du chauffeur
Avant tout référencement sur l’Application, Mr. STan pourra également exiger que le Chauffeur présente un extrait vierge de son casier judiciaire datant de moins de 3 mois, Mr. STan ne conservant toutefois aucune copie du casier judiciaire présenté par le Chauffeur.
Mr. STan se réserve le droit de résilier le Contrat en cas de fausses informations fournies par le Chauffeur.


3. Création d’un compte Chauffeur
Suite à la vérification des documents précités et acceptation du référencement par Mr. STan, un compte Chauffeur sera créé sur l’Application. Ce droit d’accès à l’Application est personnel au Chauffeur et ne peut en aucun cas être mis à la disposition de tiers.
Le Chauffeur est seul responsable de l’utilisation et de la gestion de son accès à l’Application et est responsable du maintien de la confidentialité et sécurité de ses identifiants.
Le Chauffeur devra informer immédiatement Mr. STan de toute utilisation non autorisée de ses identifiants. Mr. STan ne pourra être tenue pour responsable de toute perte ou dommage résultant de l'incapacité du Chauffeur à protéger ses identifiants.


4. Réservation de VTC
Après s’être identifié et afficher sa disponibilité sur l’Application, le Chauffeur aura la possibilité d’accepter une demande de réservation en cours.
Après acceptation d’une réservation, le Chauffeur doit obligatoirement se rendre au point de prise en charge renseigné dans la demande de réservation.
Le temps d’attente du VTC au point de prise en charge est notifié à l’utilisateur via l’Application. Toute attente du Chauffeur au-delà du temps d’attente communiqué sera facturée à l’utilisateur  concerné conformément aux indications tarifaires communiquées via l’Application.


5. Conditions d’annulation
Le Chauffeur a la faculté d’annuler sans frais sa réservation tant qu’il n’est pas arrivé au point de prise en charge convenu. L’utilisateur à l’origine de la demande de réservation dispose également de la faculté d’annuler la réservation tant que le Chauffeur n’est pas arrivé au point de prise en charge.

A compter de l’arrivée au point de prise en charge, des frais d’annulation seront facturés à l’utilisateur, au-delà du temps d’attente, en cas d’annulation du trajet par ce dernier. Le montant des frais d’annulation peut être consulté via les indications tarifaires communiquées via l’Application.

6. Prix et conditions de paiement
A compter de l’arrivée au point de prise en charge, des frais d’annulation seront facturés à l’utilisateur, au-delà du temps d’attente, en cas d’annulation du trajet par ce dernier. Le montant des frais d’annulation peut être consulté via les indications tarifaires communiquées via l’Application.

Lors de l’acceptation de la demande de réservation, le Chauffeur a accès au prix estimatif du trajet ou au tarif kilométrique applicable au moment de la réservation, et peut alors accepter définitivement la demande de réservation.  Un tarif minimum de transport, dont le montant est disponible via l’Application, est applicable à chaque trajet réservé via l’Application. En cas de forte affluence, le tarif du trajet est majoré conformément aux indications tarifaires disponibles via l’Application.

Toute modification du trajet demandée par l’utilisateur lors de l’exécution du transport par le Chauffeur entraînera une modification du prix tarifaire communiqué initialement lors de la réservation, selon le tarif en vigueur au moment de la demande de modification de trajet par l’utilisateur.

Le prix total d’un transport effectué via l’Application implique systématiquement le versement d’une commission de 11% TTC du prix du trajet à Mr. STan en contrepartie de son service de mise en relation. Aucune commission n’est toutefois facturée au chauffeur lorsque le trajet est facturé au tarif applicable à la course minimum.

Le montant dû au Chauffeur, déduction faite de la commission de Mr. STan, suite à une course réalisée sera transféré sur le portefeuille virtuel du Chauffeur sur l’Application. Le Chauffeur reconnaît disposer des autorisations nécessaires et de la capacité juridique lui permettant de recevoir les paiements effectués à travers l’Application.  

Certains produits pourront par ailleurs être proposés à la vente auprès des utilisateurs passagers par Mr. STan au sein des VTC si le Chauffeur a toutefois accepté de mettre ses produits à disposition dans son VTC. S’il a accepté les produits, le Chauffeur s’engage à permettre aux utilisateurs d’acheter ces produits et leur présenter la liste des prix des produits communiquée par Mr. STan. Suite à la vente d’un produit, des bonus tarifaires pourront être octroyés au Chauffeur, conformément à la grille de bonus communiquée par Mr STan au Chauffeur.

Les transports effectués ainsi que l’achat des produits confiés au Chauffeur par Mr. STan sont payés par les utilisateurs directement via l’Application. En acceptant les présentes CGS, le Chauffeur accepte que Mr. STan agisse en tant que mandataire, par le biais de son prestataire de services de paiement, afin d’encaisser le paiement des utilisateurs.  

Une fois le trajet effectué, Mr. STan adressera à l’utilisateur, pour le compte du Chauffeur, une facture détaillant le prix du trajet effectué ainsi que le montant de la commission reversée à Mr. STan en contrepartie de sa prestation de réservation de VTC ou au titre des produits achetés par l’utilisateur directement auprès de Mr. STan lors de son trajet. En acceptant les présentes CGS, le Chauffeur autorise expressément Mr. STan à émettre en son nom et pour son compte les factures correspondantes aux trajets réalisés auprès des utilisateurs.

 

GRILLE TARIFAIRE

1°/ Détail des prix :
- 1,50€ par Km + 0,30€ par Minute.
- 8€ prix minimum

2°/ Frais d’Annulation :
- Au-delà de 4 minutes après l’arrivée du Chauffeur au point de prise en charge, des frais de 4,50€ seront appliqués en cas d’annulation.

3°/Temps d’Attente :
- Au-delà du temps d’attente gratuit de 4 minutes, sera facturé à l’Utilisateur un forfait indivisible de 0,30€ par minute.

4°/ Majoration tarifaire :
- En cas de forte demande, un coefficient multiplicateur pourra s’appliquer dans une limite n’excédant pas 2 fois le montant de la course.

5°/ Mr STan se réserve le droit de modifier les conditions tarifaire a tout moment et sans préavis.

1. Obligations du Chauffeur
En acceptant les présentes CGS et son référencement sur l’Application, le Chauffeur s’engage à :

- Produire dans les meilleurs délais, sur demande de Mr. STan, la mise à jour des documents cités à l’article 2 des présentes CGS,

- Adopter un comportement courtois et professionnel vis-à-vis des utilisateurs passagers,

- Entretenir et nettoyer régulièrement son VTC afin d’assurer des bonnes conditions de transport et de confort,

- Assurer la bonne conservation des produits confiés par Mr. STan et acceptés par le Chauffeur, proposés à la vente aux utilisateurs,

- Communiquer aux utilisateurs passagers sur demande la liste des prix des produits confiés par Mr. STan.

- Ne pas permettre à un tiers non autorisé d’utiliser l’Application.

2. Responsabilité
Conformément à la loi applicable, Mr. STan est responsable de la bonne exécution des services de réservation de VTC effectués à partir de l’Application. La responsabilité Mr. STan ne peut toutefois en aucun cas être engagée au regard de toute mauvaise exécution du transport ou tout préjudice d’un utilisateur qui serait imputable à l’utilisateur, à tout tiers ou à un évènement échappant à son contrôle et ne pouvant être évité par des mesures appropriées. En définitive, Mr. STan ne saurait par ailleurs être responsable des dommages de toute nature causés par le Chauffeur aux utilisateurs dans le cadre de l’exécution des prestations de transport.

Mr. STan ne saurait être également être tenue pour responsable de tout dommage rencontré par le Chauffeur lors de l’utilisation de l’Application et de la réalisation de  toute réservation acceptée par le Chauffeur via l’Application, et ne résultant pas de la simple prestation de mise en relation fournie au Chauffeur en application des présentes CGS. En tout état de cause, Mr. STan ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Chauffeur, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte de bénéfice ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit.

Le Chauffeur s’engage à utiliser l’Application dans le respect de la législation française en vigueur, notamment celle s’appliquant aux VTC. En conséquence, le Chauffeur s’engage à garantir Mr.STan, contre toute réclamation, action ou demande d’indemnisation d’un utilisateur de l’Application, d’un tiers ou d’une autorité publique portant sur acte ou manquement du Chauffeur pris en violation des stipulations des présentes CGS ou des dispositions législatives en vigueur.

Mr STan consacre ses meilleurs efforts  afin de permettre aux Chauffeurs d’accéder à l’Application de manière ininterrompue. En raison néanmoins de la nature particulière des réseaux de télécommunications, Mr STan peut à  tout moment interrompre ou restreindre l’accès à l’Application pour des raisons indépendantes de sa volonté, notamment en raison de défaillance des réseaux de télécommunications. Mr STan se réserve également le droit d’interrompre l’accès à l’Application en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour ou de modifications de tout ou partie de l’Application.
Avant toute utilisation de l’Application, le Chauffeur doit par ailleurs s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser l’Application, et que son terminal mobile permet un accès sécurisé à l’Application. Le Chauffeur doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

3. Propriété Intellectuelle
Mr STan est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus (tels que notamment textes, images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, outils, logiciels, documents et toutes autres données) de l’Application.
Mr STan accorde au Chauffeur une licence non-exclusive, personnelle et non transférable d’utilisation de l’Application pour son usage personnel et en conformité aux dispositions des présentes CGS. Cette licence est révocable à tout moment.

Toute reproduction (y compris par téléchargement, impression, etc.), extraction, représentation, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, intégration dans un autre support, exploitation commerciale ou non, et/ou réutilisation de quelque manière que ce soit de tout ou partie de l’Application est strictement interdite sauf accord exprès écrit de Mr STan. Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales et au paiement de dommages et intérêts.

4. Données personnelles
Le Chauffeur se voit informé que Mr. STan traite en tant que responsable de traitement des données à caractère personnel lui appartenant et qu’il fournit directement à Mr. STan lorsqu’il demande à être référencé sur l’Application ou lors de l’utilisation de l’Application. Mr. STan collecte également les informations liées aux trajets effectués par le Chauffeur via l’Application. Ces données personnelles sont traitées aux fins de permettre au Chauffeur d’accéder à son compte Chauffeur et d’utiliser l’Application. Le traitement des données personnelles du Chauffeur a pour base juridique l’exécution du présent Contrat ainsi que le respect des obligations légales de Mr. STan en ce qui concerne la collecte des documents listés à l’article 2 des présentes CGS.

Ces données personnelles sont conservées par Mr. STan pendant la durée du compte Chauffeur et seront supprimées à compter de la suppression du compte du Chauffeur ou en cas d’inactivité de plus d’un (1) ans du Chauffeur sur l’Application. Les données personnelles pourront toutefois être archivées sur des bases de données distinctes afin de répondre aux obligations légales de Mr. STan pour une durée ne pouvant excéder cinq (5) ans à compter de leur date d’archivage.

Conformément à la réglementation européenne applicable en matière de protection des données à caractère personnel, le Chauffeur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de limitation, de rectification, de portabilité et de suppression sur les données personnelles le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime, en s’adressant à Mr. STan à l’adresse suivante : 39 rue de Neuville 62217 Tilloy les Mofflaines.  

En cas de collecte séparée de données personnelles des utilisateurs par le Chauffeur suite à une mise en relation, ce dernier aura la responsabilité dudit traitement et s’engage à respecter les droits reconnus aux utilisateurs par la loi informatiques et libertés et garantit Mr. STan contre toute réclamation d’un utilisateur résultant d’une violation par le Chauffeur des dispositions législatives en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.


5. Indépendance des parties
Les parties déclarent expressément qu'elles sont et demeureront des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.

Le Chauffeur est entièrement libre de ses temps de disponibilité sur l’Application et de son choix d’accepter ou non une demande de réservation. Mr. STan n’exerce sur le Chauffeur aucun pouvoir de subordination ou contrôle du Chauffeur susceptible de caractériser une relation de travail.

Les parties déclarent expressément ne pas vouloir par les présentes créer dans leurs rapports une société ayant la personnalité morale, ni une société en participation, ni une société créée de fait.


6. Loi Applicable – Règlement des Litiges
Le contrat est soumis à la loi française.
En cas de litige entre les Parties découlant de la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat et à défaut d’accord amiable entre les parties ci-avant, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Lille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garanties, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.